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Assignation

26/12/2018 11:14:47

catégorie : Contentieux général

Assignation en contentieux général

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Réintégration du tribunal de commerce

26/12/2018 11:12:17

catégorie : Greffe (informations pratiques)

Réintégration du tribunal de commerce

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Registre des Bénéficiaires Effectifs

10/10/2017 16:00:54

catégories : Greffe (informations pratiques)
Actualités juridiques générales
RCS
Divers

Les bénéficiaires effectifs des sociétés civiles et commerciales immatriculées avant le 01/08/17 doivent être déclarés au RCS avant le 01/04/18 Sous peines de sanctions pénales et civiles.

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TRAVAUX D'ACCESSIBILITE DU TRIBUNAL

30/11/2016 15:03:47

catégories : Greffe (informations pratiques)
Actualités juridiques générales
Contentieux général
Procédures collectives

A COMPTER DU 02/01/2017, TOUTES LES AUDIENCES DU TRIBUNAL DE COMMERCE SE TIENDRONT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT, RUE MAITRE ESVELIN, 56100 LORIENT

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